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Abri chevaux : les 5 points règlementaires à connaître

Un abri pour chevaux est une construction soumise à règlementation. A ce titre, il est important de bien se renseigner sur les obligations règlementaires qui vont s’appliquer ainsi que sur les personnes et organismes à consulter.

L’obligation légale de fournir un abri

Tout d’abord, le code rural, dans son article R. 214-18 stipule que les équidés ne peuvent en aucun cas être gardés en plein air lorsqu’ils n’ont pas d’abri leur permettant de se protéger des variations climatiques (chaleur, froid).

Les documents réglementaires

–        Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) anciennement appelé– POS (plan d’Occupation des Sols)

Ce document qui définit le type de zone des parcelles et donne les règles à suivre pour tous les types de construction. Les abris de prairie qui sont des constructions agricoles en font partie. En Bref, c’est la règle du jeu !

 

Dois-je demander un permis de construire pour mon abri ?

Cette question règlementaire est souvent l’objet de réponses floues et de fausses croyances relatives à la surface ou au caractère temporaire de l’abri . La règlementation est pourtant assez claire sur le sujet.

Permis de construire ou déclaration de travaux?

Toute construction pérenne (c’est-à-dire en place pour plus de 3 mois) est soumise à autorisation pour son aménagement. La décision, quant à l’autorisation ou non de l’édification de tels bâtiments, quel que soit le zonage du terrain, relève désormais des compétences de la commune de rattachement de la propriété à bâtir en référence à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

La construction d’un abri doit donc faire l’objet d’un permis de construire. Pour une superficie inférieure à 20 mètres carrés, une déclaration préalable et une demande d’autorisation de travaux sont suffisantes.

L’acceptation d’une demande d’autorisation est soumise à certaines conditions. D’abord, le respect de l’environnement en termes de défense et de restauration des sols ainsi que de préservation de la qualité des espaces naturels sensibles (sites, milieux naturels, …) est inconditionnel. Ensuite, entrent en jeu les questions de dimensionnement, d’emplacement et de densité des constructions.

Le cas complexe des zones A

Les zones A sont les zones agricoles sur lesquelles des bâtiments peuvent être installés si l’activité agricole le nécessite. Cela sous entend que le demandeur du permis est agriculteur. Si c’est le cas, il suit la règlementation et tout se passe normalement. Le cas des particuliers hébergeant des chevaux pour leur loisir demeure problématique.

Le site www.chevaletdroit.com recense une partie de la jurisprudence à ce sujet.

Réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 – page 326

La préservation des terres agricoles est l’un des objectifs fondamentaux de la politique d’aménagement durable de la France. C’est pourquoi le législateur n’a autorisé dans ces zones que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole. L’interdiction de toute autre construction ou installation étant générale, elle s’applique en effet également aux abris destinés aux chevaux appartenant à des particuliers, quelle que soit la taille de ces abris et leur insertion dans le site. Toutefois, la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, en introduisant à l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme la possibilité de délimiter en zone agricole des secteurs pouvant accueillir, sous certaines conditions, des constructions diverses, ouvre une possibilité de régler ponctuellement ce type de difficultés.

C’est alors entre les mains du maire que tout se joue. C’est en effet lui qui peut accepter la construction d’abris dans le respect de l’esprit du plan local d’Urbanisme.

 

Autorisation d’installer un abri : VRAI / FAUX

Un abri démontable peut être installé sans autorisation : FAUX

Ce n’est pas le caractère démontable qui est en question, c’est le caractère pérenne. Au delà de 3 mois d’installation, l’abri doit être autorisé ou retiré.

En dessous de 20 m², pas besoin d’autorisation : FAUX.

Seuls les abris de jardin de moins de 5 m² sont exemptés d’autorisation. Un abri à chevaux n’est clairement pas un abri de jardin. De plus, il fait au minimum 9 m² donc il est soumis à autorisation (déclaration préalable et demande d’autorisation de travaux), au delà de 20 m² c’est un permis de construire.

 

Pour aller plus loin :

> Les guides pour bien choisir son abri
> L’offre Abri Horse Stop

 

 

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1 Commentaire

M. Brûlé

Merci pour ce précieux fichier. En effet nombre de fausses certitudes sur ce sujet
Thank you for your file.useful because never sure we are in right way

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